Conditions générales et Politique de confidentialité

Contrat de licence utilisateur final

Le présent contrat de licence est un accord juridique conclu entre l’utilisateur final (en tant que personne physique), ci-après désigné l’Utilisateur, et l’éditeur du logiciel, ci-après désigné SmoothCommit Sàrl. Le logiciel et l’ensemble de sa documentation d’accompagnement sont ci-après désignés le Produit.

En installant ou en utilisant le Produit, l’Utilisateur manifeste son acceptation complète et inconditionnelle du présent Contrat de licence, ci-après désigné le Contrat.

En cas de conflit entre les dispositions du présent Contrat et celles de tout autre accord conclu entre l’Utilisateur et SmoothCommit Sàrl concernant le Produit, les dispositions du présent Contrat prévaudront.

Achat, facturation et droit de rétractation

Paiement : Les commandes sont traitées par notre partenaire Paddle.com. Paddle agit en tant que Marchand de référence pour l’ensemble de nos transactions. En effectuant un achat, l’Utilisateur accepte également les conditions générales de Paddle.

Droit de rétractation (UE/Royaume-Uni) : Conformément à la législation européenne, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît qu’en téléchargeant ou en activant le Produit, il demande l’exécution immédiate du service et renonce ainsi à son droit de rétractation de 14 jours sans motif.

Produits gratuits

SmoothCommit Sàrl met à disposition les Produits suivants gratuitement pour les particuliers : CopyTrans Viewer.

Contrat de licence d’évaluation

Dans le cadre de ses services, SmoothCommit Sàrl s’engage à fournir des versions d’essai de ses Produits payants, à savoir CopyTrans Studio. SmoothCommit Sàrl s’engage à fournir ce service gratuitement afin de permettre aux utilisateurs de vérifier la compatibilité avant tout achat.

Contrat de licence par abonnement

Les types d’abonnements et leurs limitations sont décrits ici : Comparaison des fonctionnalités.

Assistance technique

SmoothCommit Sàrl fournit aux Utilisateurs ayant acquis une licence un support technique par e-mail sous 24 heures. Si, malgré l’assistance de l’équipe support, le Produit ne remplit pas sa fonction, nous vous rembourserons dans les 30 jours suivant l’achat, conformément à la politique de remboursement de la société.

Limitation de responsabilité

Le paiement du Produit n’implique aucune prise en charge du risque par SmoothCommit Sàrl. SmoothCommit Sàrl décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation, du fonctionnement ou de l’impossibilité d’utiliser le Produit, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages. En outre, l’Utilisateur s’engage à indemniser SmoothCommit Sàrl et à la mettre hors de cause concernant de telles réclamations.

Mentions relatives aux droits d’auteur

Le Produit est la propriété de SmoothCommit Sàrl. Tous les droits relatifs au Produit appartiennent à SmoothCommit Sàrl. Ces droits ne sont pas cédés dans le cadre du présent Contrat. CopyTrans® est une marque déposée. Toutes les autres marques mentionnées dans le présent document ou dans le Produit sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Limitations d’utilisation

L’Utilisateur ne peut pas transférer, louer, copier ou utiliser le Produit de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sauf pour un usage personnel. L’Utilisateur ne peut pas modifier, décompiler, désassembler le logiciel ni modifier ou reproduire la documentation du programme.

Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité explique comment SmoothCommit Sàrl (responsable du traitement des données) utilise les informations personnelles collectées lorsque les utilisateurs interagissent avec le site web et le logiciel CopyTrans Studio, en conformité avec le RGPD.

Quelles informations collectons-nous lorsque vous naviguez sur le site web ?

Nous collectons des informations sur votre navigation sur notre site web via Google Analytics. Les informations collectées comprennent votre appareil, votre localisation, votre langue, votre navigateur et les pages visitées. Lors d’un achat, notre revendeur Paddle collecte vos informations de facturation (nous n’avons jamais accès à vos données de carte bancaire). Nous collectons uniquement les informations de base nécessaires à la génération de vos codes d’activation : nom, adresse et e-mail.

Quelles informations collectons-nous lorsque vous utilisez le logiciel ?

Par défaut, le logiciel envoie des journaux d’erreurs anonymisés à nos serveurs lorsqu’un problème technique survient. Vous pouvez désactiver cette fonctionnalité dans les paramètres de l’application. Si vous activez le logiciel, nous collectons des informations de base sur votre ordinateur : nom du PC, adresse IP, date et heure. Lors de l’utilisation de la version d’essai, il peut vous être demandé de saisir votre adresse e-mail afin d’obtenir du temps d’essai supplémentaire.

Pourquoi collectons-nous ces informations ?

Nous collectons des informations vous concernant afin de fournir un support client, de configurer votre compte et de résoudre les problèmes techniques. Nous veillons à ne collecter aucune donnée personnelle dont nous n’aurions pas strictement besoin.

Combien de temps conservons-nous vos informations ?

En vertu des lois fiscales et commerciales françaises, nous sommes tenus de conserver vos informations de facturation et vos données personnelles de base (nom et adresse) pendant une durée minimale de 10 ans. Au-delà de cette période, nous conservons les données relatives à votre licence afin de vous identifier et de vous fournir des codes d’activation. Vous pouvez demander à être supprimé de nos fichiers, ce qui entraînera la perte de la possibilité technique d’activer le programme.

Partage de vos informations

Nous ne vendons, ne louons, n’échangeons ni ne partageons de quelque manière que ce soit vos données personnelles avec des tiers. Vos données sont uniquement partagées avec nos sous-traitants de confiance (tels que Paddle, Mixpanel et ActiveCampaign) qui appliquent des politiques de sécurité strictes.

Accès à vos informations (RGPD)

Vous avez le droit de demander une copie, une rectification ou la suppression des informations que nous détenons vous concernant. Pour toute question ou demande, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse hello@copytrans.studio.

Marketing et analyses

Nous envoyons occasionnellement des e-mails promotionnels via ActiveCampaign. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Nous utilisons également Mixpanel pour suivre de manière anonyme le comportement sur notre site web et nos applications.

Juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.
Siège social : SmoothCommit Sàrl, 47 boulevard Murat, 75016 Paris, France.